Quelles sont les 3 conditions nécessaires de l’origine préférentielle ?
- Accord sur l’origine préférentielle conclu entre l’UE et le pays partenaire
- Marchandise concernée originaire au sens de l’accord préférentielle (c’està-dire fabriquée dans le pays partenaire, entièrement ou partiellement)
- Preuve via un justificatif d’origine (EUR1, FormA …déclaration sur facture…)
L’accord préférentiel fixe les conditions dans lesquelles, une marchandise peut obtenir l’origine préférentielle notamment lorsqu’elle n’a pas été entièrement obtenue sur le territoire de l’UE ou du pays partenaire.
