La nouvelle définition de l’exportateur édictée par le Code des Douanes de l’Union (CDU) de 2016 entre en vigueur à compter du 1er Octobre 2020.
La note publiée par la douane traite notamment des entreprises non établies en UE qui n’ont plus le droit d’être exportateur depuis l’UE et clarifie l’interaction Douane/Fiscalité des opérations d’exportation, suite à la création des notions d’exportateur “au sens douanier” et d’exportateur “au sens fiscal”.
L’exportateur au sens douanier
L’exportateur est nécessairement une personne établie sur le territoire douanier de l’UE qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises en dehors de l’UE. L’exportateur doit être établi dans l’UE pour apparaitre en case 2 du DAU. Désormais ni le nom, ni l’adresse ni le numéro EORI d’une entreprise tierce à l’UE ne peuvent figurer en case 2 du DAU.
L’exigence d’établissement sur le territoire douanier de l’Union européenne ne s’applique pas en cas de réexportation des marchandises non-Union (code régime sollicité « 31 ») conformément à l’article 270 §1 du CDU.
Lorsque l’entreprise est établie hors UE, il doit désigner un exportateur établi dans l’UE et « partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier », acceptant d’endosser la qualité d’exportateur.
L’exportateur au sens fiscal
Tout opérateur (qu’il soit établi en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers) réalisant en France une opération imposable (qu’elle soit exonérée ou taxable) et/ou des formalités déclaratives en France est tenu de s’identifier à la TVA en France.
Les opérateurs établis dans des pays tiers ne peuvent être identifiés à la TVA française qu’à travers un représentant fiscal.
